Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale

Impôts - TVA

Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %.

22.07.2022

MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s'étend !

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité.

20.07.2022

Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre

Impôt des sociétés

Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour les nouveaux investissements qui sont amortis sur au moins trois exercices.

14.07.2022

Les nouveaux tarifs de la taxe de circulation wallonne sont connus !

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La taxe de circulation wallonne est une taxe annuelle établie sur les véhicules.

13.07.2022

Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les dirigeants d'entreprise peuvent demander une indemnité kilométrique à leur société pour les déplacements professionnels qu'ils effectuent avec leur voiture personnelle.

07.07.2022

Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir

Droit

L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.

06.07.2022