Régime VVPR-bis : finalement pas de report du délai d'attente à partir du 01.01.2022

Impôt des sociétés

Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30 % (Pr M).

13.01.2022

Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"

Impôts - Héritage et donations, Impôts - Droits d'enregistrement

Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).

13.01.2022

Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022

Impôts - TVA

Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux sont effectués sur une habitation utilisée exclusivement ou principalement (plus de 50 %) à des fins privées.

11.01.2022

Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement

Droit

Il existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés.

06.01.2022

Le fisc lance une nouvelle mise en garde contre les faux SMS

Impôts des personnes physiques

Une fois de plus, des SMS circulent, prétendument en provenance du SPF Finances.

06.01.2022

Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022

Social

Les indépendants peuvent encore avoir droit à l'une des allocations du droit passerelle pendant la crise du coronavirus en 2021 et 2022.

06.01.2022