ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition

    Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier, généralement à la hausse, votre déclaration IPP ou ISoc que vous avez introduite dans les délais.

    21.08.2025
  • Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026

    Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026

    Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.

    19.08.2025
  • Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail

    Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail

    Impôts des personnes physiques

    Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.

    18.08.2025
  • En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025

    En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025

    Impôts - TVA

    Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.

    14.08.2025
  • En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

    En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

    Impôt des sociétés

    Si vous voyagez avec la voiture de votre société, les péages, vignettes et frais de stationnement sont déductibles fiscalement en tant que frais de voiture. Les amendes, en revanche, restent toujours à votre charge.

    07.08.2025
  • Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

    Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.

    31.07.2025
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