Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024

Impôts - Droits d'enregistrement

Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.

19.04.2024

Réformes TVA reportées à 2025

Impôts - TVA

En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).

17.04.2024

Fiche 181.50 pour les honoraires et commissions payés en 2023 à déposer pour le 29.06.2024 au plus tard

Impôt des sociétés

Si, en 2023, vous avez payé des honoraires, commissions, etc. ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche 281.50.

12.04.2024

Une borne de recharge ne conduit pas un revenu cadastral plus élevé

Impôt des sociétés

Si la valeur locative d'un bâtiment augmente sensiblement en raison de travaux (plus de 50€ ou 15% du revenu cadastral (RC) existant), cela a pour conséquence un RC plus élevé et donc aussi un précompte immobilier plus élevé.

10.04.2024

Pas d'IPP sur les dividendes jusqu'à 800€

Impôts des personnes physiques

En principe, un dividende est soumis à 30% de précompte mobilier à retenir de la distribution de celui-ci.

05.04.2024

Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés

Impôt des sociétés

Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.

03.04.2024