Certificat PEB à Bruxelles remanié

Droit

Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m².

22.03.2023

Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.

22.03.2023

Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA

Impôts - TVA

En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.

22.03.2023

Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements.

17.03.2023

Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023

Impôts - Droits d'enregistrement

Actuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum 500 000€, l'acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000€.

15.03.2023

ATN chauffage et électricité augmentés de resp. 200€ et 100€ en 2023

Impôts des personnes physiques

Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et les fait facturer par son entreprise sans rembourser ces frais, ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN).

15.03.2023