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Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Impôts - Héritage et donations, Impôts - Droits d'enregistrementLe décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
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Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022
Impôts - TVALes travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux sont effectués sur une habitation utilisée exclusivement ou principalement (plus de 50 %) à des fins privées.
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Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement
DroitIl existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés.
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Le fisc lance une nouvelle mise en garde contre les faux SMS
Impôts des personnes physiquesUne fois de plus, des SMS circulent, prétendument en provenance du SPF Finances.
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Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022
SocialLes indépendants peuvent encore avoir droit à l'une des allocations du droit passerelle pendant la crise du coronavirus en 2021 et 2022.
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Frais professionnels forfaitaires du dirigeant indexés pour l'année de revenu 2022
Impôts des personnes physiquesLe dirigeant d'entreprise a le choix, d'une part, de travailler avec un forfait de frais professionnels, ou d'autre part, de déduire les frais professionnels réels, à condition que ces frais puissent être démontrés (art. 49 CIR 92).