ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Prix avantageux à l'achat d'un immeuble  : pas d'imposition comme revenus divers

    Prix avantageux à l'achat d'un immeuble : pas d'imposition comme revenus divers

    Impôts des personnes physiques

    Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché risque d'avoir des ennuis avec le fisc.

    04.02.2021
  • Région bruxelloise : prêt sur le loyer commercial

    Région bruxelloise : prêt sur le loyer commercial

    Impôt des sociétés

    La Région bruxelloise a mis en place un prêt sur le loyer commercial pour les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale.

    02.02.2021
  • Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%

    Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%

    Impôts - TVA

    La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%).

    29.01.2021
  • Chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps

    Chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps

    Impôts des personnes physiques

    Les chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques électroniques dont la durée de validité prend fin entre le 01.11.2020 et le 31.03.2021 restent valables six mois de plus en raison de la crise du coronavirus.

    28.01.2021
  • Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

    Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau.

    21.01.2021
  • Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement

    Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement

    Impôts - Héritage et donations

    Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

    19.01.2021
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