ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?

    Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?

    Impôt des sociétés

    Le précompte professionnel doit être payé dans les 15 jours quivant l'expiration du mois ou du trimestre durant lequel votre salaire est payé ou accordé.

    13.03.2024
  • Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée

    Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée

    Impôts - TVA

    Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.

    08.03.2024
  • Chèques sport/culture : assouplissements en vue

    Chèques sport/culture : assouplissements en vue

    Impôts des personnes physiques

    Les dirigeants peuvent se faire accorder par leur société des chèques sport/culture.

    06.03.2024
  • Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

    Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    La loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié au Moniteur belge (MB, 20.02.2024).

    01.03.2024
  • Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024

    Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024

    Impôt des sociétés

    Si votre société investit dans une nouvelle borne de recharge qui est accessible au public, elle peut alors bénéficier d'une déduction de frais majorée.

    28.02.2024
  • Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

    Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

    Impôt des sociétés

    Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.

    23.02.2024
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