-
Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc
Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.
-
Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?
Impôts - Héritage et donationsVlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?
-
Cadeaux d'affaires fiscalement intéressants
Impôts - TVA, Impôt des sociétésEn fin d'année, vous souhaitez peut-être offrir un cadeau à vos partenaires commerciaux.
-
Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Impôts - Droits d'enregistrementSi vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
-
Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos impôts ou effectuer un contrôle TVA, vous devez en principe le laisser entrer. Il en va de même si les contrôleurs n'ont pas annoncé leur visite.
-
E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026
Impôts - TVALe 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour les opérations B2B.