-
Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
Impôt des sociétésLa personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
-
Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue
Impôts des personnes physiquesÀ compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.
-
Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.
-
La réforme de la fiscalité automobile est un fait
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLa réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.
-
TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022
Impôts - TVAL'assujetti qui effectue des opérations assujetties à la TVA doit en principe demander un numéro de TVA et remplir toutes les obligations TVA requises, comme le dépôt de déclarations TVA.
-
Rappels concernant les immeubles à l'étranger
Impôts des personnes physiquesAprès que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout comme pour les immeubles situés en Belgique.