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Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement
Impôts - TVALes travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées.
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À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 %
Impôts - TVALe gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA.
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Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur
Impôts des personnes physiquesLes revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal.
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Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge
Impôt des sociétésÀ partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une déduction de frais majorée, plus précisément un amortissement majoré pour les investissements dans des bornes de recharge nouvelles, intelligentes et accessibles au public.
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Les revenus locatifs dans le viseur du fisc
Impôts des personnes physiquesEn principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal
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Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesPour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %.