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Exportation exemptée : y a-t-il un délai à respecter ?
Impôts - TVAExiste-t-il un délai dans lequel les biens doivent être exportés après la vente pour bénéficier de l’exemption de TVA pour cause d’exportation ? Quelle a été la décision du juge à ce sujet le 26 novembre 2024 ?
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Réserve de liquidation ou tantième (avec modification du salaire) ?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesVotre société a réalisé un bénéfice plus important que prévu lors de l’exercice comptable (EC) 2024. Vous pensez alors à vous verser un tantième, qui viendrait s’ajouter à votre rémunération normale pour 2025. Vous pourriez réduire cette dernière, pour ne pas devoir payer d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires, mais quelles seraient alors les conséquences pour votre société ? Ne vaudrait-il pas mieux comptabiliser ce bénéfice supplémentaire dans une réserve de liquidation (RL) ?
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Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN), dont le montant est souvent fixé de manière forfaitaire. Comment en déterminer la valeur?
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Différentes options pour convertir votre dette en C/C en prêt ?
Impôt des sociétésSupposons que vous ayez une dette envers votre société et qu’elle soit inscrite sur votre compte courant (C/C). Quelle est la meilleure solution : payer des impôts chaque année sur un avantage de toute nature (ATN), ajouter l’ATN à votre dette chaque année ou convertir la dette en prêt à rembourser à terme ?
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Vouchers : payer la TVA directement, plus tard ou jamais ?
Impôts - TVAQuelles règles s’appliquent encore lorsque vous émettez des vouchers (bons) ? Est-il vrai que, dans certains cas, aucune TVA n’est due ?
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Délai de révision pour une rénovation : 5 ou 15 ans ?
Impôts - TVAQuel délai de révision est applicable pour des travaux de rénovation importants à un bâtiment ? Peut-il être de 15 ans comme pour une nouvelle construction ? Qu’a décidé la CJUE à ce sujet le 12 septembre 2024 ?