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Intérêts versés par le fisc
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».
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Garantie en ligne
DroitToute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.
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La Flandre remplace le legs en duo
Impôts - Héritage et donationsLe legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits de succession élevés.
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Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés
DroitLe nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019.
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Nouvelles règles en matière d'usufruit
DroitUne loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
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Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
Impôts des personnes physiquesLa taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.