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Une facture envoyée par le RGPD ?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe SPF Economie met en garde contre les lettres ou les courriers électroniques invitant à payer une organisation qui serait responsable du respect de la réglementation européenne en matière de protection des données (le RGPD).
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La liste des contrôles de l'administration fiscale
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesComme chaque année, l'administration fiscale fait savoir à qui ou à quoi elle prêtera une attention particulière dans ses contrôles.
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La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés
DroitLe nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.
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Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur
DroitUn employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre.
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Quand déposer ses comptes annuels ?
Impôt des sociétésLes comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice.
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Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ?
DroitLe 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé.