ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

    Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

    Impôts - Héritage et donations

    En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.

    24.01.2024
  • Demander un remboursement accéléré au fisc?

    Demander un remboursement accéléré au fisc?

    Impôts des personnes physiques

    Lorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.

    24.01.2024
  • Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024

    Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Si un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).

    19.01.2024
  • Bruxelles : vente du logement mis en location?

    Bruxelles : vente du logement mis en location?

    Droit

    Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.

    17.01.2024
  • Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

    Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final.

    17.01.2024
  • Travailler après votre pension : seuils pour 2024

    Travailler après votre pension : seuils pour 2024

    Impôts des personnes physiques

    La personne qui a au moins 65 ans ou une carrière d'une 45 ans derrière elle peut, après sa retraite, gagner un supplément de revenu sans limite.

    12.01.2024
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