Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?

Impôt des sociétés

Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société. Les biens volés doivent alors être professionnels (Com.IR 52/241).

20.09.2023

Aménagement d'un chemin autour d'une habitation : 6% ou 21% de TVA?

Impôts - TVA

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% pour travaux immobiliers, le logement doit être destiné principalement ou exclusivement à l'habitation privée. En outre, le logement doit avoir au moins 10 ans.

15.09.2023

Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire

Droit

Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.

13.09.2023

Foodtruck: service de restaurant à 12% de TVA ou livraison à 6% de TVA?

Impôts - TVA

Pour pouvoir parler d'un service de restuarant ou de restauration, il faut que des repas soient consommés sur place. 

13.09.2023

Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge?

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme votre société est propriétaire du bien immobilier que vous occupez en tant que dirigeant, elle doit payer le précompte immobilier (Pr I). Votre société peut-elle alors également bénéficier de la réduction pour enfants à charge ?

08.09.2023

Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !

Impôts - Héritage et donations

L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.

06.09.2023