Bruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ?

Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver

En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022).

Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique

Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d'enregistrement

On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles.

Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023

Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

Délai de paiement pour les impôts pour l'EI 2022

Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022.