Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles, du neuf à partir du 01.04.2023!

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme précédemment annoncé, l'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022). 

14.12.2022

Frais de dépôt des comptes annuels : augmentation de 12%!

Impôt des sociétés

Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).

14.12.2022

Autoliquidation à tort en cas de travaux immobiliers : à partir du 01.01.2023, la responsabilité passe chez le client

Impôts - TVA

Un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers pour un assujetti doit en principe le facturer sans TVA. Il indique alors sur sa facture "Autoliquidation".

09.12.2022

Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!

Impôts - Droits d'enregistrement

L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022). 

08.12.2022

Réactivation des chèques-repas périmés

Impôts des personnes physiques

En tant qu'employé, votre employeur peut vous accorder des chèques-repas et/ou des éco-chèques.

07.12.2022

Option pour la location avec TVA pour une partie d'un bâtiment?

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela.

02.12.2022