Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens

Impôt des sociétés

Les honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la fiche 281.50.

31.03.2023

Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile

Impôts - Droits d'enregistrement

Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation.

29.03.2023

Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023

Impôts - TVA

En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.

22.03.2023

Indemnité vélo exonérée d'impôts : 0,27€/km depuis le 01.01.2023

Impôts des personnes physiques

La société peut accorder une indemnité vélo pour les déplacements professionnels d'un dirigeant dont le bureau est situé à une autre adresse que son domicile privé et qui se rend au bureau en vélo.

17.03.2023

Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible

Impôts des personnes physiques

Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.

15.03.2023

Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12%

Impôts - TVA

Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA.

10.03.2023