La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.

07.10.2020

Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?

Droit

Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.

06.10.2020

Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes

Impôts - TVA

Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.

02.10.2020

Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020

Droit

Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.

01.10.2020

Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

Impôt des sociétés

Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

29.09.2020

Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?

Impôts - Héritage et donations

Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.

25.09.2020