Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers

Droit

De nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment.

13.10.2020

Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche

Droit

Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.

12.10.2020

La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.

07.10.2020

Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?

Droit

Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.

06.10.2020

Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes

Impôts - TVA

Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.

02.10.2020

Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020

Droit

Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.

01.10.2020