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Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes
Impôts des personnes physiquesLa réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut bénéficier à titre privé pour les apports en argent dans une petite ou micro-société s'applique à condition qu'il s'agisse d'une entreprise débutante.
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Le crédit loyer wallon prolongé jusqu'au 31 décembre 2020
DroitLa Région wallonne octroie, via la société wallonne du crédit social, des prêts à taux zéro aux locataires wallons touchés par la crise du coronavirus, afin de leur permettre de payer leur loyer, pendant une période de maximum six mois.
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Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2020
DroitLa taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année.
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Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca
Impôts - TVALe taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et ce depuis le 8 juin jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la fourniture de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.
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Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais
Impôts - Héritage et donationsLe 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.
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Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021
DroitAlors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le taux d'attribution des certificats verts jusqu'au 1er janvier 2021, au minimum.