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L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple
Impôts - TVALa société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er mai 2019.
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La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
Impôts - TVAUne entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final.
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Tax shelter : nouveau modèle d'attestation
Impôts des personnes physiquesCelui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer d'une réduction à l'impôt des personnes physiques.
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Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA
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La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
Social, Impôts des personnes physiquesLa loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
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Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA
Impôts - TVAL'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.