ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Coparentalité fiscale :

    Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné

    Impôts des personnes physiques

    La coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme personne à charge.

    14.09.2022
  • Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture

    Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture

    Impôts - TVA

    Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.

    09.09.2022
  • Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant

    Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Lors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise unique est octroyé, sous la forme 0xxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant donc 0. 

    31.08.2022
  • Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante

    Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    La loi sur le verdissement de la mobilité a été publiée fin 2021, limitant la déduction des frais de voiture.

    26.08.2022
  • Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque

    Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque "périmés"

    Impôts des personnes physiques

    Les titres-services ne peuvent en principe être utilisés que pour des travaux de nature domestique, à savoir le nettoyage, la lessive et le repassage, les courses, les petits travaux de couture occasionnels et le transport des personnes âgées.

    24.08.2022
  • Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!

    Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!

    Impôts des personnes physiques

    Les escrocs deviennent de plus en plus professionnels, ce qui rend difficile pour les contribuables de vérifier si tout est officiel.

    19.08.2022
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