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La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation
Impôts - TVALa TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.
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E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing!
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesDes fraudeurs ont récemment harcelé les contribuables avec de faux e-mails afin de s'emparer de leurs données et de les utiliser à mauvais escient.
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6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!
Impôts - TVALa règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
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Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger
Impôts - TVAUn contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.
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Facture pour un client étranger : en quelle langue?
Impôts - TVALe principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.
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Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni.