Demande d'un certificat d'hérédité en ligne

Impôts - Droits d'enregistrement

Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.

30.09.2022

Un indépendant starter en principal qui fait des VA les fait quand il veut

Impôts des personnes physiques

Le contribuable qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur l'impôt dû de l'année en cours.

28.09.2022

Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?

Impôts - TVA

Le taux de TVA de 21% est en principe dû lors de l'achat d'un nouveau logement.

21.09.2022

Hausse de l'indemnité pour télétravail depuis le 01.09.2022

Impôts des personnes physiques

Les travailleurs qui travaillent l'équivalent d'un jour par semaine depuis leur domicile peuvent recevoir de leur employeur une indemnité forfaitaire pour télétravail pour couvrir les frais de chauffage, d'électricité et de petit matériel de bureau.

16.09.2022

Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné

Impôts des personnes physiques

La coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme personne à charge.

14.09.2022

Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture

Impôts - TVA

Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.

09.09.2022