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Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie
Impôts - TVADepuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.
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Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter
Impôt des sociétésLe registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations belges doivent enregistrer les coordonnées de leurs leurs bénéficiaires effectifs (UBO).
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Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration
Impôts - TVALes restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce cadre, un projet d’AR visant à réduire le taux de TVA à 6% aux services de restaurant et de restauration a été approuvé ce 23.04.2021.
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Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026
Impôts des personnes physiquesL’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026 pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel.
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Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers
Impôts - TVALes particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises.
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Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA
Impôts - TVAUne des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%.