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Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesDepuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Intérêts négatifs non déductibles selon le fisc
Impôt des sociétésDe nombreuses banques imputent un taux d'intérêt négatif aux sociétés et ASBL.
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Déclaration d'insaisissabilité du logement familial
Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesAfin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.
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Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur le fait que des courriels et des SMS circulent à nouveau, prétendument en provenance du SPF Finances, demandant à chaque fois de cliquer sur un lien.
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Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Impôts - TVALes assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.