Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021

Impôts - TVA

Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.

11.03.2021

Versements anticipés : dates et pourcentages 2021

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.

05.03.2021

Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations

Impôts des personnes physiques

En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre

04.03.2021

Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.

26.02.2021

Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.

25.02.2021

Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!

Impôts des personnes physiques

La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.

23.02.2021