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  • Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!

    Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!

    Impôts des personnes physiques

    Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022.

    15.10.2021
  • Payer l'IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021 sur le bon numéro de compte

    Payer l'IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021 sur le bon numéro de compte

    Impôts des personnes physiques

    Le numéro de compte sur lequel l'impôt des personnes physiques doit être payé a changé.

    08.10.2021
  • Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

    Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

    Impôts des personnes physiques

    Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle.

    06.10.2021
  • Achat d'une résidence secondaire en Flandre plus chère

    Achat d'une résidence secondaire en Flandre plus chère

    Impôts des personnes physiques

    Le gouvernement flamand a annoncé dans sa déclaration de septembre du 27.09.2021 qu'en cas d'achat d'une seconde résidence en Flandre, les droits d'enregistrement passeraient de 10% à 12%, et ce à compter du 01.01.2022. 

    01.10.2021
  • Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

    Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

    Impôt des sociétés

    Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.

    28.09.2021
  • Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

    Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

    Impôts - TVA, Impôt des sociétés

    Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.

    22.09.2021
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