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Baisse des amendes TVA prolongée
Impôts - TVALe non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.
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Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire
Impôts des personnes physiquesLes personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.
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Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible
Impôts des personnes physiquesLes propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.
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Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesDans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt
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Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome
Impôts des personnes physiquesDans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs.
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Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUn parc automobile plus écologique est au centre de la réforme prévue de la fiscalité automobile, et plus particulièrement l'acquisition de voitures "zéro émission".