ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Impôts des personnes physiques

    La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.

    26.03.2020
  • Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

    Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

    Impôts - Héritage et donations

    La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.

    20.03.2020
  • Réforme du bail à ferme en Wallonie

    Réforme du bail à ferme en Wallonie

    Droit

    La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.

    18.03.2020
  • Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

    Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

    Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

    18.03.2020
  • Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises

    Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises

    Droit

    Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.

    06.03.2020
  • Le taux de référence prêt gratuit a été publié!

    Le taux de référence prêt gratuit a été publié!

    Impôt des sociétés

    Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.

    06.03.2020
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