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Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais
Impôts - Héritage et donationsLe 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.
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Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021
DroitAlors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le taux d'attribution des certificats verts jusqu'au 1er janvier 2021, au minimum.
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Prime Be Home à Bruxelles : 131€ depuis le 01.01.2020
Impôts des personnes physiquesLa prime Be Home est une prime accordée aux propriétaires d'un immeuble situé à Bruxelles et qui y sont domicilés.
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Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Impôts des personnes physiquesPour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions
DroitLa Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.
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Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!
Impôts - Héritage et donationsL’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.