ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

    Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.

    15.04.2020
  • Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

    Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

    Impôts - Héritage et donations

    Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

    09.04.2020
  • Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Impôts des personnes physiques

    La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.

    26.03.2020
  • Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

    Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

    Impôts - Héritage et donations

    La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.

    20.03.2020
  • Réforme du bail à ferme en Wallonie

    Réforme du bail à ferme en Wallonie

    Droit

    La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.

    18.03.2020
  • Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

    Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

    Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

    18.03.2020
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