ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

    Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

    Impôts des personnes physiques

    Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.

    23.06.2021
  • Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

    Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt

    18.06.2021
  • Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome

    Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome

    Impôts des personnes physiques

    Dans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs.

    16.06.2021
  • Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda

    Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Un parc automobile plus écologique est au centre de la réforme prévue de la fiscalité automobile, et plus particulièrement l'acquisition de voitures "zéro émission".

    14.06.2021
  • La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires

    La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires

    Impôts des personnes physiques

    Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature.

    01.06.2021
  • TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

    TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

    Impôts - TVA

    La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.

    27.05.2021
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