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Rénovation : la Cour de cassation se prononce sur l'application du taux de TVA de 6%
Impôts - TVALes travaux immobiliers à un bâtiment d'au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux de 6% si toutes les conditions requises sont remplies.
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Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes
Impôt des sociétésSelon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.
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Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole
Impôts - TVAEn matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.
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Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise
Impôts - TVALa cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.
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Encore des adaptations pour les forfaits TVA
Impôts - TVAAfin de tenir compte de la crise du coronavirus, le calcul du forfait TVA pour les coiffeurs et forains avait été adapté pour le premier trimestre de 2020.
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Indemnité vélo exonérée!
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUne société peut octroyer à son personnel ou son dirigeant d'entreprise une indemnité vélo de maximum 0,24€/km pour tous les déplacements domicile-lieu de travail qui sont effectivement effectués avec un vélo