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Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Impôts des personnes physiquesEn cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
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Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUne fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.
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Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesEn ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.
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Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!
Impôts des personnes physiquesLa taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.
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Actions d'amis en Flandre
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes personnes physiques résidant en Flandre peuvent, en versant de l'argent sur le compte d'une PME établie en Flandre - dont elles ne sont ni le/la dirigeant(e) ou employé(e), ni époux/-se ou cohabitant légal - acquérir de nouvelles actions de cette PME de manière fiscalement intéressante.
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Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers
Impôts des personnes physiquesUn particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC).