Devant le juge suite à un ruling négatif

Impôt des sociétés

Un contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.

12.06.2020

Enregistrer l'emphytéose ou la superficie

Droit

Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.

05.06.2020

Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées

Impôts - TVA

Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.

22.05.2020

Nouveau formulaire pour la déclaration de construction

Impôts - TVA

Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.

08.05.2020

Tentative de phishing au SPF Finances

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent.

29.04.2020

Compositions florales : du changement en matière de TVA...

Impôts - TVA

Les compositions florales sont des compositions de plantes et fleurs avec d’autres éléments accessoires non frais (fleurs séchées, rubans, etc.) et/ou des objets strictement nécessaires à la conservation, au support ou à la fixation de celles-ci (frigolite, etc.) ou incluant des objets comme des bougies ou des peluches.

29.04.2020