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Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques -
La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management
Droit, Impôt des sociétésLe fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci.
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Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020
DroitSi un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.
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Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020
DroitLa procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.
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Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques -
La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée
Impôts - TVASelon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.