Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition.

27.11.2019

Projets de ruling relookés

Impôt des sociétés

Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.

22.11.2019

Émission de CO2 : prendre la meilleure norme ?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le pourcentage déductible des frais de voiture est calculé sur la base de l’émission de CO2 de la voiture.

21.11.2019

Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?

Impôts - Héritage et donations

Lorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).

15.11.2019

Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?

Droit

Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).

13.11.2019

Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020

Impôts - TVA

Les assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.

08.11.2019