Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020

Impôts - TVA

Il arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans l'UE, demandent une facture sans TVA lorsqu'ils effectuent un achat dans un magasin au cours de leur voyage dans l'UE.

06.11.2019

Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019?

Impôts - TVA

Si le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000€ HTVA, celui-ci peut alors opter pour le régime des petites entreprises en matière de TVA.

01.11.2019

Déduction de la TVA : facture rectificative?

Impôts - TVA

Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.

31.10.2019

Où payer les droits de donation et de succession?

Impôts - Héritage et donations

Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.

26.10.2019

Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020

Impôts - TVA

Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.

23.10.2019

Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés

Impôts - Héritage et donations

Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.

18.10.2019